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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le montant de l’aide financière compensant certaines incapacités versé au mineur qui n’est pas à la charge d’une autre personne est de 90% du revenu minimum déterminé en vertu de l’article 49.
D. 1266-2021, a. 53.
En vig.: 2021-10-13
53. Le montant de l’aide financière compensant certaines incapacités versé au mineur qui n’est pas à la charge d’une autre personne est de 90% du revenu minimum déterminé en vertu de l’article 49.
D. 1266-2021, a. 53.
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